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Le contrat de travail

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Le contrat de travail lors de l'emploi direct d'un particulier est obligatoire si le prestataire travaille plus de 8 heures par semaine. Il est tout de même conseillé d'en faire un lorsque l'employé travaille moins que cette limite. Vous trouverez sur cette page un modèle de contrat de travail pour les salariés du particulier employeur ainsi que pour les assistantes maternelles.

Le CDI par defaut

* Dans le cadre d'un particulier employeur, le Contrat à Durée Determinée (CDD) n'existe pas. En effet, le CDD est reservé aux entreprises. Le contrat que vous établissez entre vous et votre employé est donc un Contrat à Durée Indeterminée (CDI). Mais ne vous inquiétez pas, il est tout à fait possible d'indiquer une date de fin sur le contrat. Ce qui est important est que tout le monde soit d'accord, c'est-à-dire l'employeur et l'employé.

* Il faut que le contrat soit établi en 2 exemplaires, daté et signé par les deux partis. L'employeur en garde un, le prestataire également.

* Pensez à lire la convention collective qui s'applique pour le service effectué par votre prestataire :

Ces conventions contiennent également des modèles de contrats de travail (CDI).

Les salariés du particulier employeur

* Ce modèle de CDI provient de la fepem, le Fédération Nationale des Particuliers Employeurs. Vous pouvez en faire un copier/coller et l'utiliser pour votre contrat avec votre prestataire du service à la personne.

Entre l'employeur :

  • M, Mme, Mlle, (Nom) ………
  • Prénom : ………
  • Adresse : ………
  • Code postal : ………
  • Localité : ………
  • N° d'immatriculation U.R.S.S.A.F : ………
  • Code NAF : 95 OZ


et le ou la salarié :

  • M., Mme, Mlle, (Nom) ………
  • Prénom : ………
  • Adresse : ………
  • Code postal : ………
  • Localité : ………
  • N° d'immatriculation Sécurité Sociale : ………


Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail. Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.


Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

  • Retraite: IRCEM Retraite.
  • Prévoyance: IRCEM Prévoyance.


1) Date d'entrée : ………

  • Durée de la période d'essai : ………
    (renouvellement possible sous réserve d’information écrite avant la fin de la première période).


2) Lieu habituel de travail : ………

  • Autre(s) lieu(x) : ………
    Si le salarié est appelé à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre employeur et salarié fixera les modalités particulières.


3) Nature de l'emploi : ………


4) Horaire de travail hebdomadaire : ……… heures

  • Pour les postes d’emploi à caractère familial, préciser :
    * Nombre d'heures de travail effectif : ……… heures
    * Nombre d'heures de présence responsable : ……… heures correspondant à : ……… heures de travail effectif (une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d'une heure de travail effectif).
  • S’il y a lieu préciser : planning, présence de nuit …
  • Périodicité de relevé de situation si horaire irrégulier.


5) Repos hebdomadaire : ………

  • Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire.
    (et s'il y a lieu modalités particulières)


6) Jours fériés : ………
(prévoir les jours fériés travaillés, le cas échéant)


7) Rémunération à la date d’embauche : ……… €

  • Salaire brut horaire : ……… € correspondant à un salaire net horaire ……… €
    * Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales
    * Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales
  • Assiette des cotisations : Réel [ ] Forfait [ ] (notre dossier sur le CESU vous fournira plus d'informations)
  • Conduite automobile.
  • Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette.
  • En cas de paiement par chèque emploi service le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10% au titre des congés payés.


8) Congés payés : ………

  • Délais de prévenance à préciser.
  • Cas particulier de l’année d’embauche (année de référence incomplète).


9) Clauses particulières : ………

  • Congés liés aux contraintes professionnelles de l’employeur,
  • Evolution possible des tâches, des horaires,
  • Logement de fonction, etc.


A ………, le ………


Signature de l'employeur,


Signature du salarié,

Les assistantes maternelles

* Ce modèle de CDI provient également de la fepem, le Fédération Nationale des Particuliers Employeurs. Vous pouvez en faire un copier/coller et l'utiliser pour votre contrat avec votre prestataire du service à la personne.

Entre l’employeur :

  • M., Mme, Mlle (Nom) ………
  • Prénom : ………
  • Adresse : ………
  • Code postal : ………
  • Localité : ………
  • En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) : ………
  • N° d'identification de l'employeur : ………
  • N° URSSAF ou PAJEMPLOI : ………


et le ou la salarié :

  • M., Mme, Mlle (Nom) ………
  • Prénom : ………
  • Adresse : ………
  • Code postal : ………
  • Localité : ………
  • N° personnel d'immatriculation SECURITE SOCIALE : ………
  • Date de délivrance de l'agrément : ………
    ou date du dernier renouvellement : ………
  • Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (préciser coordonnées de la compagnie) : ………
    N° de police : ………
  • Assurance automobile (s’il y a lieu) (préciser coordonnées de la compagnie) : ………
    N° de police : ………


Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour.


Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant :

  • Nom : ………
  • Prénom : ………
  • Date de naissance : ………


DATE D'EFFET DU CONTRAT : ………
(à compter du premier jour de la période d’essai)


1) PERIODE D’ESSAI :
(voir article 5 dans la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur)

  • Durée : ………
  • Modalités de la période d’adaptation : ………


2) DUREE ET HORAIRE D’ACCUEIL DE BASE :
(voir article 6 dans la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur)

  • horaire hebdomadaire : nombre d’heures : ……… selon le planning suivant :
    * jour(s) d’accueil : ………
    * heures d’accueil par jour d’accueil : de ……… (heure d’arrivée) à ……… (heure de départ)
    * jour de repos hebdomadaire : ………
  • planning mensuel s’il y a lieu : ………
  • durée annuelle
    * nombre de semaines d’accueil (planning annuel) : ………
    * préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : ………


3) JOURS FERIES :
(voir article 11 dans la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur)
jours fériés travaillés : ………


4) CONGES PAYES :
(voir article 12 dans la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur)

  • Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1 juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
  • Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l’année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture…).
    Définir, compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence.
  • S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés.
  • Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés.


5) REMUNERATION :
(voir article 7 dans la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur)

5.1. Salaire horaire de base

  Le salaire horaire brut de base : ……… €
  correspond à un salaire horaire net de base : ……… €
  Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales
  Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales

5.2. Salaire mensuel de base

  a) Si l’accueil doit s’effectuer sur une année complète :
  Salaire mensuel brut : ……… €
  Salaire mensuel net : ……… €
  b) Si l’accueil doit s’effectuer sur une année incomplète :
  Salaire mensuel brut : ……… €
  Salaire mensuel net : ……… €


6) INDEMNITES D’ENTRETIEN ET DE FRAIS DE REPAS :
(voir article 8 dans la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur)

  • Frais d’accueil, montant journalier : ……… €
  • Repas fourni par : ………
    Montant, s’il y a lieu : ……… €


7) INDEMNITES DIVERSES :
(voir article 9 dans la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur)

  • Frais de déplacement : barème : ……… €
  • Autres : ………


8) CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR S’IL Y A LIEU :

  • Contraintes de l’employeur : ………
  • Modalités de l’accueil péri scolaire : ………
  • Enfant présentant des difficultés particulières : ………
  • Acceptation ou non de la présence d’animaux domestiques chez le salarié;
  • Définition des conditions et limites des sorties de l’enfant en dehors du domicile du salarié;
  • Autres.


A ………, le ………


Signature de l'employeur (précédée de: Lu et approuvé),


Signature du salarié (précédée de: Lu et approuvé),



Pensez à regarder l'annexe 5bis de la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur au sujet des documents à joindre au contrat de travail.


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Les fiches métiers du service à la personne

Les services de la vie quotidienne

  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
  • Service de Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
  • Prestations de petit bricolage dites 'hommes toutes mains'
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
  • Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile
  • Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile

Les services à la famille

  • Garde d'enfants à domicile
  • Service de Garde d'enfants hors du domicile
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
  • Service de Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
  • Service de Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
  • Service d'Assistance informatique et internet à domicile
  • Service d'Assistance administrative à domicile

Les services aux personnes dépendantes

  • Garde-malade, à l'exclusion des soins
  • Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile
  • Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie
  • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

Autres services à la personne

  • Organisation mariage, wedding planner



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